Légal
Conditions générales
Abonnement au logiciel Ton Tandem — essai, formules, résiliation.
Dernière mise à jour : 28 août 2026
Les présentes conditions (ci-après les « CGV ») régissent l’accès au logiciel Ton Tandem (tontandem.app) et les abonnements associés.
L’éditeur est C.T. Conseil & Délégation, SAS au capital de 1 000 €, SIRET 101 099 794 00014, RCS Salon-de-Provence, 224 Allée Evariste Galois, 13880 Velaux (ci-après « l’Éditeur »). Ton Tandem est le nom sous lequel l’Éditeur propose ce service. TVA non applicable, article 293 B du CGI (pas de TVA collectée).
En créant un compte et en cochant la case d’acceptation, vous acceptez ces CGV. Si vous n’acceptez pas, n’utilisez pas le service.
1. Objet
Ton Tandem est un logiciel métier en ligne pour les assistantes virtuelles, OBM et bras droits freelance : suivi des missions clients et, selon la formule, pilotage de leur propre activité (prospection et/ou éditorial).
Il n’existe pas de portail pour le client final de l’utilisatrice. Le contrat d’abonnement est exclusivement entre l’Éditeur et l’utilisatrice (ou son entreprise).
Vous pouvez envoyer à un client un lien personnalisé (dépôt de fichier dans le coffre-fort, suivi des missions en lecture seule). Ce lien n’ouvre pas de compte client. Vous restez responsable de ce que vous partagez ainsi.
Le détail fonctionnel des formules est décrit sur tontandem.com/tarifs/. En cas d’écart, les présentes CGV et la page Tarifs en vigueur au moment de la souscription prévalent sur tout support marketing.
2. Compte
L’inscription se fait sur tontandem.app. Vous fournissez des informations exactes (identité, e-mail) et maintenez la confidentialité de vos identifiants.
Un compte = une utilisatrice. Pas de multi-sièges ni d’espace dirigeant dans l’offre actuelle.
Vous êtes responsable des données que vous saisissez dans l’outil, y compris les informations relatives à vos clients, et de l’usage que vous en faites.
3. Formules
Trois formules mensuelles (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) :
| Formule | Prix / mois | Contenu |
|---|---|---|
| Missions | 19 € | Socle opérationnel (missions, fiches clients, forfaits, stats missions) |
| Visibilité | 29 € | Socle + une brique au choix : prospection ou éditorial (stats de la brique incluses) |
| Business | 39 € | Socle + prospection + éditorial |
Le montant prélevé est celui indiqué (19 €, 29 € ou 39 €). Pas de TVA en sus.
La brique retenue pour Visibilité se choisit dans l’application, après inscription.
4. Essai
Toute nouvelle inscription ouvre un essai de 14 jours à compter de la création du compte.
- Une carte bancaire est demandée dès l’inscription.
- Aucun prélèvement n’a lieu pendant l’essai.
- Le premier paiement intervient le 15e jour, sauf résiliation effective avant cette date.
- Si vous résiliez pendant l’essai, 0 € est débité.
L’essai donne accès à l’ensemble du logiciel (socle, prospection et éditorial). À l’inscription, vous indiquez la formule que vous souhaitez après l’essai. Vous pouvez la modifier pendant l’essai sans frais ; le premier prélèvement portera sur la formule active à la fin de l’essai.
5. Prix, paiement, factures
Les abonnements sont mensuels, sans engagement de durée au-delà de la période en cours.
Le paiement est comptable à l’échéance : prélèvement automatique à la date de renouvellement, via Stripe. L’Éditeur ne stocke pas les numéros de carte. Le libellé du relevé bancaire peut mentionner Stripe et/ou Ton Tandem.
Les factures sont émises par C.T. Conseil & Délégation et mises à disposition via le portail de paiement et/ou l’espace compte. Elles portent la mention TVA non applicable, article 293 B du CGI.
À défaut de paiement à l’échéance, l’accès peut être suspendu après notification. Un statut « paiement en attente » peut s’afficher dans l’application. L’Éditeur n’est pas tenu de conserver un accès illimité en cas d’impayé.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel, au taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).
6. Changement de formule
- Upgrade (passage à une formule supérieure, ou ajout de brique) : immédiat. La différence de prix est facturée au prorata pour la période en cours.
- Downgrade (formule inférieure, ou retrait de brique) : prend effet au prochain renouvellement. Le mois commencé est dû (mois commencé = mois fini).
Les changements se font depuis l’application (Mon compte) ou le portail de paiement.
7. Durée, reconduction, résiliation
L’abonnement se reconduit tacitement chaque mois, au tarif de la formule alors active.
Vous pouvez résilier à tout moment, depuis le portail de paiement ou en écrivant à contact@tontandem.com.
- Résiliation pendant l’essai : accès jusqu’à la fin de l’essai (ou immédiat si vous le demandez) ; aucun débit.
- Résiliation après l’essai : l’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période déjà payée ; pas de remboursement du mois en cours.
L’Éditeur peut résilier ou suspendre le compte en cas de manquement grave aux CGV (usage frauduleux, non-paiement, atteinte au service ou à des tiers), après information lorsqu’elle est raisonnablement possible.
8. Droit de rétractation
L’offre s’adresse à des professionnelles agissant pour leur activité. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
Si, à titre exceptionnel, vous contractiez en tant que consommatrice : le service numérique commence dès l’ouverture du compte, avec votre accord exprès (case à l’inscription). Conformément à l’article L. 221-28 13° du code de la consommation, vous renoncez alors à votre droit de rétractation. L’essai de 14 jours sans débit demeure applicable.
9. Usage du service
Vous vous engagez à un usage conforme à la loi et à ces CGV : pas d’intrusion, pas de surcharge abusive, pas de revente du service, pas de contenu illicite dans l’outil.
L’Éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable. Des interruptions (maintenance, incident, force majeure) peuvent survenir. Elles n’ouvrent pas droit à indemnité, hors manquement grave et prouvé de l’Éditeur.
Les suggestions d’assistance (priorisation, aide à la rédaction d’un mail, d’une procédure, d’un post ou d’une relance) sont des aides. Vous restez seule responsable de ce que vous validez, envoyez ou publiez.
Ton Tandem prépare certains contenus (posts, messages de prospection) ; il ne les envoie pas et ne les publie pas à votre place, sauf fonction clairement indiquée plus tard.
Les sauvegardes et la sécurité sont organisées selon l’état de l’art raisonnable pour un service de cette taille. Une copie de vos données (export) sera proposée ; tant qu’elle n’est pas disponible dans l’app, une demande à contact@tontandem.com suffit.
À la fermeture du compte, l’accès cesse à la fin de la période due. Les données d’exploitation pourront être supprimées après 30 jours, sauf obligation légale de conservation (notamment les factures, 10 ans).
10. Propriété intellectuelle
Le logiciel, la marque Ton Tandem, les textes et visuels de l’Éditeur restent sa propriété (ou celle de ses ayants droit). L’abonnement confère une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non cessible, le temps de l’abonnement.
Les contenus que vous saisissez (dossiers clients, textes, fichiers) restent les vôtres. Vous accordez à l’Éditeur la licence strictement nécessaire pour héberger et afficher ces contenus dans le cadre du service.
11. Responsabilité
L’outil assiste votre organisation ; il ne se substitue pas à vos obligations professionnelles, comptables ou juridiques vis-à-vis de vos clients.
La responsabilité de l’Éditeur, si elle était engagée, est limitée au montant des sommes que vous lui avez versées au titre des trois (3) derniers mois d’abonnement, hors dol ou faute lourde, et hors dommages corporels.
12. Données personnelles
Le traitement des données d’inscription, de facturation et d’usage est décrit dans la politique de confidentialité.
Pour les données de vos clients que vous enregistrez dans Ton Tandem, vous êtes responsable de traitement ; l’Éditeur agit comme sous-traitant au sens du RGPD, uniquement pour fournir le service.
13. Modification des CGV et des tarifs
L’Éditeur peut modifier les CGV ou les tarifs. Une information vous est adressée (e-mail ou mention dans l’app) avant l’entrée en vigueur, avec un préavis raisonnable (au moins 15 jours pour une hausse de tarif, sauf contrainte légale).
La poursuite de l’abonnement après l’entrée en vigueur vaut acceptation. En cas de désaccord, vous résiliez avant cette date ; le mois en cours reste dû.
Le changement d’entité juridique de l’Éditeur (nouvelle société, même nom Ton Tandem) fera l’objet d’une information. Un nouvel accord et, le cas échéant, une nouvelle saisie de moyen de paiement pourront être demandés.
14. Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité (écrit à contact@tontandem.com). À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège de l’Éditeur sont saisis, sous réserve des règles d’ordre public.